Applicables à compter du 13 Juillet 2023
La société Laser Académie DMP est un organisme de formation continue dont le siège social est situé au 10 rue des Orfèvres à Mougins (06250)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laser Académie DMP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : formations en ligne, formations en présentiel, formations Replay, formations particulières à distance ou sur site sur devis.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.
La société Laser Académie DMP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations fournies à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Laser Académie DMP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laser Académie DMP.
L’ensemble des documents utilisés lors des formations de la Laser Académie DMP est protégé au titre des droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
Clause n° 8 : Club Expert – Abonnement, droit de rétractation et remboursement
Le Club Expert de la Laser Académie DMP est un service numérique accessible sur abonnement mensuel ou annuel donnant notamment accès, dès la validation de l’inscription et du paiement, à des contenus numériques réservés aux membres : Masterclass, cas cliniques, protocoles et fiches pratiques, podcasts, contenus d’experts et autres ressources mises à disposition au sein de la plateforme.
Lors de la souscription, l’abonné demande expressément à bénéficier d’un accès immédiat aux contenus numériques du Club Expert, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies, notamment pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé, l’abonné donne préalablement son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de l’accès aux contenus concernés.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les sommes versées au titre d’un abonnement ayant donné lieu à l’ouverture de l’accès au Club Expert ne sont pas remboursables, notamment en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle ou de cessation volontaire d’utilisation de la plateforme par l’abonné.
L’abonnement mensuel peut être résilié conformément aux modalités précisées lors de la souscription. La résiliation met fin aux renouvellements futurs et n’entraîne pas le remboursement de la période d’abonnement déjà commencée.
L’abonnement annuel est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’abonné, les sommes déjà versées au titre de la période annuelle en cours restent acquises à la Laser Académie DMP, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement imputable à la Laser Académie DMP justifiant un remboursement.
La présente clause ne prive pas l’abonné des garanties et droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
La responsabilité de la société Laser Académie DMP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce De Cannes.
